Conditions d'utilisation 

Pour connaître les caractéristiques des services d'expédition de Postes Canada (en date du 2024-03-14)

Livraison au Canada:   https://www.canadapost-postescanada.ca/scp/fr/personnel/expedier/colis/comparer-services-canada.page

Livraison à l'international: https://www.canadapost-postescanada.ca/scp/fr/personnel/expedier/colis/comparer-services-international.page

Tout visiteur peut demander à un commerçant s'il lui est possible d'utiliser d'un autre service d'expédition.  La décision finale sera celle du commerçant.

 

Paiement des produits et services (en date du 2024-03-14)

Notre site intègre les fonctionalités de PayPal pour le paiement des achats et ce en dollars canadiens, mais tout visiteur peut demander à un commerçant s'il lui est possible d'utiliser un autre mode et/ou monnaie de paiement.  La décision finale dans les deux cas sera celle du commerçant.  Par contre, un commerçant ne peut exiger du visiteur de payer selon un mode différent ni dans une autre monnaie.

 

 

Date de la dernière mise à jour des conditions d’utilisation: 2023-08-08.

 

Les présentes conditions d’utilisation (le « contrat ») constituent un contrat légal valide entre l’individu qui accepte ce contrat (l’« utilisateur », « vous », « votre ») et GESTION LOFA INC., personne morale ayant son domicile au 467 rue du Verger, Mont-Saint-Hilaire, Québec, J3H 3V3 (« nous », « notre » et, collectivement avec l’utilisateur, les « parties »).

Le présent contrat s’applique à votre utilisation de la plateforme (défini ci-après). Veuillez lire attentivement le présent contrat avant d’utiliser ou d’accéder à la plateforme, car il contient des informations importantes sur vos obligations lors de l’utilisation de la plateforme.

Si vous souhaitez utiliser la plateforme, vous devez accepter d’être lié par le présent contrat et de vous y conformer. Toute utilisation de la plateforme signifie que vous acceptez le présent contrat. Si vous n’acceptez pas ce contrat, abstenez-vous d’accéder à notre plateforme et de l’utiliser.

 

Votre utilisation de notre plateforme est également soumise à notre politique de confidentialité, qui explique de quelles façons nous collectons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels par le biais de la plateforme.

La plateforme Lofa permet d’inviter des entreprises et visiteurs à vos événements, par exemple des foires, salons, des expositions et des conférences. La plateforme vous permet de créer des événements accessibles 24 h par jour sans limites. Plus encore, nous vous permettons de multiplier vos événements comme jamais.

 

De notre côté, nous vous fournissons le support requis et, notamment :
• Un accompagnement personnalisé pour les équipements nécessaires,
• Un accompagnement auprès des visiteurs,
• Une formation personnalisée pour vos besoins,
• Des ajustements au besoin.

Définitions

Lorsqu’ils sont utilisés dans le présent contrat, les termes suivants signifient :

• « Adresse courriel principale » : L’adresse courriel que vous avez fournie lors de l’ouverture d’un compte, ou modifiée à un moment donné afin de mettre à jour votre moyen privilégié de communication.

• « Commerce »: toute entité utilisant la plateforme pour y afficher publiquement et y promouvoir les biens et services qu’elle offre dans le cours de ses activités commerciales.

• « Contenu »: tout message, information, donnée, texte, article, billet de blogue, graphique, rapport, illustration, photographie, vidéo et autre contenu fourni, diffusé ou autrement affiché sur la plateforme.

• « Contenu commerce »: tout matériel, information, donnée, document, renseignement et autre contenu concernant et/ou décrivant un commerce et affiché par ce commerce ou ses Utilisateurs finaux sur la plateforme.

• « Date de facturation » : Date à laquelle les Frais d’abonnement seront facturés.

• « Données anonymisées »: données relatives à l’utilisation, les données utilisateur et les autres données générées par la plateforme qui ont été traitées au moyen d’une technologie ou d’une méthode de désidentification reconnue par les standards de l’industrie et qui, par conséquent, ne se rapportent plus à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable. Il est entendu que les données anonymisées n’incluent pas les renseignements personnels.

• « Données relatives à l’utilisation »: données saisies et/ou générées par la plateforme relativement à des statistiques, à des tendances, à la performance et à des analyses, tels que les pages vues, les statistiques de performance, et la fréquence des erreurs, et les attributs électroniques des appareils, comme le nom et la version du navigateur, le système d’exploitation et le pays. Les données relatives à l’utilisation sont généralement utilisées pour améliorer notre plateforme, surveiller la performance et comprendre les caractéristiques populaires.

• « Données Utilisateur »: 1) tout Renseignement personnel; et 2) toute donnée générée ou soumise par l’Utilisateur par le biais de la plateforme. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans le présent contrat, les données anonymisées et les données relatives à l’utilisation ne sont pas considérées comme des données utilisateur.

• « Évènement » : désigne l’évènement en ligne (hébergée par Lofa ou par un site web tiers).

• « Frais » : Les frais regroupent les Frais d’abonnement, les Frais de transaction et les Frais supplémentaires.

• « Frais d’abonnement » : Tout frais d’abonnement ainsi que les taxes applicables pour l’utilisation des services Lofa qu’il soit ponctuel, c’est-à-dire par évènement, ou annuel.

• « Frais de transaction » : la somme des coûts engendrés pour la fourniture de la prestation de service, à laquelle s’ajoute les coûts commerciaux.

• « Frais supplémentaires » : Tous les frais relatifs à votre achat ou votre utilisation de produits ou de services comme les applications, les thèmes, les noms de domaine, les services tiers, etc.

• « Lois »: toute loi, règlement, règle, code, ordonnance, constitution, traité, common law, jugement, décret ou autre exigence d’un gouvernement fédéral, provincial, territorial, municipal ou étranger ou d’une de ses subdivisions politiques, ou de tout arbitre, cour ou tribunal compétent.

• « Matériels » : désigne vos marques déposées, votre contenu soumis à un droit d’auteur, tous les matériels et services que vous vendez par l’intermédiaire de la plateforme (y compris les descriptions et les tarifs), ainsi que l’ensemble des photos, images, vidéos, graphiques, contenus écrits, fichiers audio, codes, informations et autres données fournis à Lofa ou ses affiliés, ou mis à leur disposition, par vos affiliés ou vous-même.

• « Moyen de paiement autorisé » : Le moyen de paiement que vous avez enregistré lors de la création de votre compte ou que vous avez modifié par la suite pour être à jour.

• « Nom du processus de paiement » : l'expérience de paiement de Lofa qui permet aux clients de saisir leurs informations d'expédition et de paiement après avoir ajouté un ou plusieurs évènements à leur panier et avant de passer une commande.

• « Plateforme » désigne, collectivement :
o la plateforme destiné au grand public et accessible en ligne via l’adresse www.promoteur.gestionlofa.com, vous permettant, notamment, d’inviter des entreprises et visiteurs à vos événements, sans vous déplacer;
o toutes les technologies que nous avons développées afin d’opérer ce qui précède, incluant les logiciels, le matériel, les algorithmes, les codes, les processus, les interfaces utilisateur, le savoir-faire, les techniques, les modèles, les dessins et tout autre matériel technique corporel ou incorporel;
o les activités d’administration, d’hébergement, de gestion et de surveillance des systèmes informatiques que nous effectuons en relation avec ce qui précède.

• « Propriété intellectuelle »: toute propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les oeuvres, les inventions (brevetables ou non), les découvertes, les améliorations, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules scientifiques, les données, les informations, les questionnaires, les images, les rapports, les résultats, les analyses, les logiciels, les informations sur la recherche et le développement, les informations techniques, les prototypes, les spécifications, les modèles, les dessins, les algorithmes, les matériels, les compositions, les processus et les protocoles, les méthodes, les essais, les dispositifs, les programmes informatiques, les marques de commerce et tous les droits de propriété prévus par le droit des brevets, le droit d’auteur, le droit des marques de commerce, le droit des dessins et modèles industriels, le droit des puces à semi-conducteurs, ou toute autre disposition légale ou tout principe de droit civil ou de common law applicable à la protection des informations ou des droits de propriété incorporels, y compris le droit des secrets commerciaux, qui peuvent conférer un droit sur l’un des éléments précités, ainsi que toutes les demandes, tous les enregistrements ou toute autre preuve d’un droit sur l’un des éléments précités.

• « Renseignements personnels »: renseignements qui satisferaient à la définition des expressions « renseignements personnels » ou « données personnelles » (ou une nomenclature similaire), en vertu de la loi applicable.

• « Taxes » : Taxes, charges et frais fédéraux, provinciaux, étatiques, locaux ou d’une autre division gouvernementale appliqués aux ventes, biens et services, les taxes harmonisées ou toute autre taxe d’une autre nature qui sont actuellement en vigueur ou qui seront appliquées dans le futur.

Plateforme

La plateforme n’est pas destinée à être utilisé par des personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans. Ou alors vous devez avoir au minimum l’âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle vous résidez et à partir de laquelle vous utilisez les services, pour ouvrir un compte.

Pour accéder aux services de la plateforme et les utiliser, vous devez créer un compte Lofa (« compte ») via le formulaire d’inscription. Pour terminer le processus de création de compte, vous devez fournir votre nom légal complet, le nom de votre commerce, votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone, une adresse e-mail valide et toute autre information requise. Lofa peut rejeter votre demande de création ou fermer un compte existant pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.

Vous confirmez que vous recevez tout service fourni par Lofa uniquement dans le but d’exercer une activité professionnelle et non dans un but personnel, familial ou domestique.

Vous reconnaissez que Lofa utilisera l’adresse courriel que vous avez fournie lors de l’ouverture d’un compte, ou modifiée à un moment donné afin de mettre à jour votre moyen privilégié de communication (« adresse courriel principale »). Vous devez consulter les courriels envoyés à l’adresse courriel principale fournie à Lofa et vérifier que cette dernière est capable d’envoyer et de recevoir des messages. Il est uniquement possible d’authentifier les communications par courriel avec Lofa lorsqu’elles proviennent de votre adresse courriel principale.

Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe. Lofa ne peut et ne sera pas responsable de toute perte ou tout dommage résultant de votre incapacité à maintenir la sécurité de votre compte et de votre mot de passe. Nous pouvons demander des mesures de sécurité supplémentaires à tout moment et nous nous réservons le droit d’ajuster ces obligations à notre discrétion.

Lofa peut en tout temps modifier le présent contrat. Vous êtes liés par ces modifications et devez donc visiter périodiquement cette page pour revoir le contrat alors en vigueur. Si vous n'acceptez pas une condition ou une modification du contrat, vous devez cesser immédiatement d'utiliser notre plateforme. Le fait de continuer à utiliser notre plateforme après l'affichage de ces modifications constitue une acceptation de ces modifications. Nous vous enverrons un préavis raisonnable par e-mail à l’adresse e-mail principale, par l’intermédiaire de la console d’administration Lofa ou par tout autre moyen similaire.

Période d’application et résiliation

La période d’application des présentes conditions d’utilisation commence à la date à laquelle vous terminez votre inscription afin d’utiliser un service et se poursuit jusqu’à la résiliation des présentes par Lofa ou par vous-même.

 

Lofa peut, à tout moment, sans préavis ni responsabilité, et pour quelque raison que ce soit, résilier, modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de la plateforme. Lofa se réserve le droit, à sa seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans toute portion de la plateforme en tout temps et sans préavis, mais confirme qu'elle n'a aucune obligation de le faire.

Vous pouvez résilier à tout moment votre compte et les conditions d’utilisation en contactant l’assistance Lofa à l’adresse courriel suivante : info@gestionlofa.com ou au numéro suivant : 450-446-3338 et en suivant les instructions spécifiques qui vous sont indiquées dans la réponse de Lofa.

Dès la résiliation des services par l’une des parties pour quelque raison que ce soit :
- Lofa cessera de vous fournir les services et vous ne pourrez plus accéder à votre compte ;
- sauf disposition contraire dans les conditions d’utilisation, vous n’aurez droit au remboursement d’aucuns frais, que ce soit au prorata ou autrement ;
- tout solde restant à payer à Lofa pour votre utilisation des services jusqu’à la date d’effet de ladite résiliation devra être payé immédiatement et en entier ;
- votre évènement ne sera plus disponible en ligne.

Activation du compte

Sous réserve du deuxième paragraphe de la présente section, la personne qui s’inscrit au service en ouvrant un compte constitue la partie contractante (« Propriétaire de l’évènement ») aux fins de nos conditions d’utilisation et est autorisée à utiliser tout compte correspondant que nous sommes susceptibles de fournir au propriétaire de l’évènement en lien avec le Service. Il est de votre responsabilité de vérifier que le nom du propriétaire de l’évènement (y compris la dénomination sociale de l’entreprise qui possède l’évènement, le cas échéant) est bien visible sur le site web de l’évènement.

Si vous vous inscrivez aux Services pour le compte de votre employeur, ce dernier constitue le propriétaire l’évènement. Dans ce cas, vous devez utiliser une adresse e-mail émise par votre employeur, et vous déclarez et garantissez que vous êtes habilité(e) à lier votre employeur à nos conditions d’utilisation.

Votre évènement Lofa ne peut être associé qu’à un seul propriétaire de l’évènement. Un propriétaire de l’évènement peut posséder plusieurs évènements sur Lofa. Vous acceptez d’utiliser le processus de paiement de Lofa pour votre évènement.

Utilisation de la plateforme

Nous avons mis en place une communauté de commerces et de consommateurs respectueux les uns envers les autres. Par conséquent, nous devons établir certaines règles quant à votre utilisation de la plateforme. Cet article délimite ce que vous pouvez faire et ne pas faire dans le cadre de l’utilisation de notre plateforme. Vous déclarez et garantissez par les présentes que, sauf autorisation écrite de notre part, vous n’utiliserez pas la plateforme de quelque manière:

• qui est interdite par les lois applicables ou par nos politiques mises à votre disposition, y compris le présent contrat;

• qui perturbera l’utilisation ou la jouissance de la plateforme par des tiers, y compris si cette utilisation entraîne des demandes automatisées, constantes et répétées de données autres que celles autorisées par le présent contrat et a un effet négatif sur nos systèmes ou notre réseau, y compris une utilisation anormale qui surcharge les serveurs ou provoque le blocage de certaines parties de notre réseau (par exemple, les attaques par déni de service et par déni de service distribué);

• qui utilise la plateforme pour créer, transmettre, distribuer ou stocker du matériel qui viole la propriété intellectuelle, la vie privée, la publicité ou d’autres droits personnels des individus, le contrôle des exportations, ou qui peut être autrement menaçant, abusif, haineux ou qui constitue ou encourage une conduite qui serait considérée comme une fraude, une infraction pénale ou susceptible de donner lieu à une responsabilité civile;

• qui se traduit par la distribution, la divulgation ou l’utilisation de la totalité ou d’une partie de la plateforme sous quelque forme que ce soit à ou par des tiers non autorisés, y compris par le biais de tout service de partage de temps, bureau de service, réseau ou par tout autre moyen;

• qui implique l’utilisation de tout robot, araignée, grattoir, lien profond ou autre outil de collecte ou d’extraction de données automatisé similaire, de programmes, d’algorithmes ou de méthodologie pour accéder, acquérir, copier ou surveiller la plateforme ou toute partie de la plateforme;

• qui implique la décompilation, le désassemblage ou toute autre forme d’ingénierie inverse ou la tentative de reconstruction ou de découverte de tout code source ou des idées ou algorithmes sous-jacents au plateforme, par quelque moyen que ce soit;

• qui implique de contourner, éviter ou éluder toute limitation technique des services, y compris pour traiter des commandes en dehors du processus de paiement de Lofa, d’utiliser un outil
permettant de bénéficier de fonctions ou fonctionnalités désactivées en temps normal dans les services, de décompiler, désassembler ou procéder à toute autre rétro-ingénierie des Services;

• qui utilise la plateforme pour faire la promotion de privilèges, de promotions ou de programmes de récurrence aux consommateurs en les redirigeant explicitement ou implicitement sur la plateforme du commerce;

• qui utilise la plateforme et les biens mis en ligne pour faire la promotion d’un catalogue de matériels plus vaste en les redirigeant explicitement ou implicitement sur la plateforme du commerce;

• qui implique de pénétrer dans notre sécurité, y compris, sans limitation :
o en postant ou en transmettant tout fichier qui contient des virus, des vers, des chevaux de troie ou toute autre caractéristique contaminante ou destructrice;
o en interférant avec le bon fonctionnement de la plateforme;
o en essayant de pirater les exigences ou les processus de sécurité dans l’utilisation de la plateforme;
o en essayant d’accéder à une partie de la plateforme (ou à l’un de leurs systèmes, réseaux, serveurs ou autres équipements connexes) à laquelle vous n’êtes pas autorisé à accéder;
o en essayant de perturber de quelque manière que ce soit le fonctionnement de la plateforme, de ses serveurs ou de son réseau;
o en désobéissant à toute exigence, procédure, politique ou réglementation de votre réseau connecté au plateforme;
o en manipulant les identifiants pour dissimuler l’origine de tout contenu transmis ou téléchargé sur la plateforme, ou la source de tout contenu;
o en modifiant ou en altérant la plateforme de toute manière non autorisée.

 

Vous acceptez et reconnaissez par les présentes qu’une violation indirecte ou une tentative de violation du présent article sera considérée comme un abus. Si nous découvrons que vous êtes sur le point de commettre un abus (y compris en facilitant un abus), nous pouvons suspendre tout ou partie de la plateforme de manière préventive avec ou sans préavis.

Lofa ne vend aucun bien ou service et se veut simplement un intermédiaire entre vous, les commerçants et les visiteurs.

Vous reconnaissez et acceptez que vous devez fournir des coordonnées publiques, une politique de remboursement ainsi que des délais de traitement de vos services dans votre évènement Lofa.

Vous reconnaissez et acceptez que tout contrat de vente conclu par l’intermédiaire des services engage directement votre client et vous-même. Vous êtes le vendeur officiel pour l’ensemble des évènements que vous vendez par l’intermédiaire des services. Vous êtes responsable de la création et du fonctionnement de votre évènement Lofa, de vos matériels, des biens et des services que vous êtes susceptible de vendre par l’intermédiaire des services, mais aussi de tous les aspects des transactions entre vos clients et vous-même. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les autorisations de paiement des clients dans le cadre de leur achat, les remboursements, les retours, la fourniture d’éventuels services à la clientèle ou commerciaux, les transactions frauduleuses, les communications juridiques obligatoires, le respect des réglementations, les violations réelles ou supposées de la législation applicable (y compris, les lois de protection des consommateurs dans toutes les juridictions où vous vendez des matériels ou services) et les violations des présentes conditions d’utilisation de votre part. Vous déclarez et garantissez que votre évènement, vos matériels et les biens et services que vous vendez par l’intermédiaire des services seront véridiques, exacts et complets, et qu’ils n’enfreindront aucune loi, aucune réglementation, ni aucun droit de tiers applicables. Pour éviter toute ambiguïté, Lofa ne constituera pas le vendeur ou marchand officiel, et ne sera en aucun cas responsable de votre évènement ni des événements que vous vendez à vos clients par l’intermédiaire des services.

Vous reconnaissez et acceptez que tout contrat passé entre un commerçant (un client) et vous-même n’engage que les parties au contrat. En effet, Lofa n’est pas partie dans le contrat entre le promoteur et le commerçant. Vous avez des obligations contractuelles et financières envers le commerçant et inversement; ces obligations n’engagent pas Lofa.

Vous êtes entièrement responsable des biens ou services que vous proposez à la vente par l’intermédiaire des services (y compris la description, le tarif, les frais, les taxes que vous calculez, les défauts, les communications juridiques obligatoires, le respect des règlements, les offres ou le contenu promotionnel), notamment en ce qui concerne le respect de la législation ou des réglementations applicables.

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services Lofa à des fins illégales ou non autorisées ni à enfreindre, lors de l’utilisation d’un service, les lois de votre juridiction (y compris les lois relatives aux droits d’auteur), les lois qui vous concernent dans la juridiction de votre client ou les lois du Québec. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur (notamment en ce qui concerne l’obtention d’une autorisation ou d’une licence que vous êtes susceptible de détenir ou qui est potentiellement requise pour l’exploitation de votre évènement, et le respect des exigences associées) lors de votre utilisation d’un Service et de l’exécution de vos obligations en vertu des conditions d’utilisation.

Vous êtes seul responsable des activités effectuées avec vos Identifiants et de la sécurité de ces derniers.

Vous acceptez d’utiliser le processus de paiement de Lofa pour toute vente associée à votre évènement en ligne.

Droits de Lofa

Les différents services possèdent un vaste choix de fonctionnalités et de fonctions. Les services ou fonctionnalités ne sont pas tous constamment disponibles pour l’ensemble des commerçants, et nous ne sommes en aucun cas tenus de proposer des services ou des fonctionnalités dans une certaine juridiction. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les services ou une partie de ceux-ci pour quelque raison que ce soit, et ce sans préavis, sauf si les présentes conditions d’utilisation ou la loi applicable interdisent une telle modification.

Lofa n’effectue pas d’examen préalable des matériels. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser ou retirer tout matériel d’une partie des services, notamment si nous déterminons, à notre seule discrétion, que les biens ou services que vous proposez par l’intermédiaire des services, ou les matériels téléchargés ou publiés sur les services, enfreignent notre politique ou les présentes conditions d’utilisation.

Tout abus verbal ou écrit de quelque nature que ce soit (y compris les menaces d’abus ou de représailles) à l’encontre de tout employé, membre ou agent Lofa entraînera la résiliation immédiate du compte.

Nous nous réservons le droit de fournir nos services à vos concurrents et ne faisons aucune promesse d’exclusivité. Vous reconnaissez et acceptez, en outre, que les employés et les sous-traitants de Lofa peuvent également être des clients ou des marchands de Lofa et qu’ils peuvent vous faire concurrence, même s’ils ne peuvent pas utiliser vos Informations confidentielles à cette fin.

En cas de litige concernant la propriété d’un compte, nous nous réservons le droit de demander des justificatifs pour déterminer ou confirmer la propriété du compte. Les justificatifs peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, une copie numérisée de votre licence commerciale, une pièce d’identité avec photo émise par un gouvernement, les quatre derniers chiffres de la carte de crédit enregistrée dans nos dossiers ou un document confirmant votre statut d’employé d’une entité.

Lofa se réserve le droit de déterminer, à son entière discrétion, la propriété légitime d’un compte et de transférer un compte au Propriétaire de l’évènement légitime. Si nous ne sommes pas en mesure de déterminer raisonnablement le propriétaire l’évènement légitime, sans préjudice de nos autres droits et recours, nous nous réservons le droit de suspendre ou de désactiver temporairement un compte jusqu’à ce que les parties trouvent un accord.

Services de messagerie Lofa

Vous pouvez générer ou envoyer des e-mails depuis votre compte en utilisant les services de messagerie de Lofa (les « services de messagerie »).

En recourant aux services de messagerie, vous acceptez que Lofa puisse utiliser certains outils pour s’assurer que le contenu des e-mails envoyés par le biais des services ne présente aucun risque et respecte ses politiques.

Retour d’expérience et avis

Nous recevons avec intérêt les retours d’expérience de nos clients, mais ne sommes en aucun cas tenus de nous assurer que les idées et suggestions formulées à propos de nos services ou de services de tiers demeurent confidentielles. Nous pouvons également utiliser les retours d’expérience comme bon nous semble.

Propriété intellectuelle

Nous demeurons en tout temps le titulaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts, y compris tout droit de propriété intellectuelle relatif à la plateforme et au contenu, à l’exception du contenu commerce, lequel demeure la propriété du commerce concerné.

Vos matériels peuvent être transférés sans chiffrement et impliquent des transmissions sur plusieurs réseaux et des modifications, dans le but de garantir leur conformité et de les adapter aux exigences techniques relatives aux connexions à des réseaux ou des appareils.

Nonobstant toute disposition contraire, nous demeurons le propriétaire et détenteur exclusif de tous les droits, titres et intérêts, y compris tout droit de propriété intellectuelle dans les suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires fournis par vous via la plateforme, pour autant qu’ils soient liés au plateforme, et vous cédez à Lofa par le présent contrat, sans limitation d’aucune sorte, tous vos droits, titres et intérêts dans ces éléments, Lofa acceptant cette cession.

Vous acceptez que vous n’êtes pas en droit d’utiliser les marques déposées, logos ou marques de service de Lofa, sauf si Lofa vous autorise par écrit à procéder à une telle utilisation. Vous acceptez de ne pas utiliser ni adopter la moindre marque pouvant prêter à confusion vis-à-vis des marques déposées Lofa, notamment des variations orthographiques desdites marques déposées Lofa.

Vous acceptez de ne pas acheter, enregistrer ou utiliser des services permettant de choisir des mots-clés sur des moteurs de recherche ou d’autres mots-clés avec paiement par clic, des marques déposées, des adresses e-mail, des noms de médias sociaux ou des noms de domaine (y compris les domaines de premier niveau, les sous-domaines et les URL) qui emploient ou incluent le terme Lofa ou les marques déposées Lofa, ou qui emploient ou incluent des termes pouvant prêter à confusion vis-à-vis des marques déposées Lofa.

Vous reconnaissez et acceptez que les conditions d’utilisation ne vous confèrent aucun droit de mise en oeuvre de brevets Lofa.

Licences

Vous détenez tous les droits, titres et intérêts dans et sur toutes les données utilisateur, à condition que vous nous accordiez par les présentes une licence irrévocable (mais uniquement en vertu du présent contrat), entièrement payée, non exclusive, sans redevance, limitée et mondiale pour agréger, reproduire, distribuer, utiliser et afficher les données utilisateurs dans le but d’autoriser Lofa à héberger, utiliser, distribuer, dévoiler, modifier, exécuter, copier, stocker, présenter publiquement, communiquer au public, diffuser, reproduire, rendre accessibles, afficher et traduire les matériels que vous fournissez dans le cadre des services, ainsi qu’à créer des oeuvres dérivées à partir desdits matériels.

Nous pouvons jouir de nos droits découlant d’une telle licence pour exploiter, fournir et promouvoir les services, pour nous acquitter de nos obligations et pour exercer nos droits prévus par les conditions d’utilisation.

Nonobstant toute disposition contraire dans ce contrat, vous acceptez et reconnaissez que Lofa détient tous les droits, titres et intérêts, incluant tout droit de propriété intellectuelle, dans les données anonymisées et les données d’utilisation.

Sous réserve de votre conformité au présent contrat, nous vous accordons par les présentes un droit et une licence non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non cessible, révocable (mais seulement aux termes du présent contrat) afin d’accéder à la plateforme et de l’utiliser à des fins personnelles légitimes. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux termes des présentes sont réservés à Lofa.

Si vous possédiez les matériels avant de les fournir à Lofa et que vous les importez dans votre évènement Lofa, vous en conservez la propriété, sous réserve des droits ou licences octroyé(e)s dans le cadre des conditions d’utilisation ou de tout autre document.

Vous pouvez retirer à tout moment votre évènement Lofa en supprimant votre compte. Le retrait de votre évènement Lofa ne met pas fin aux droits ou licences octroyés vis-à-vis des matériels et dont Lofa a besoin pour exercer les droits ou remplir les obligations qui ont été contractés lors de la période d’application.

Vous octroyez à Lofa un droit et une licence non exclusifs, transférables, cessibles, exempts de redevances et mondiaux afin d’utiliser les noms, marques déposées, marques de service et logos associés à votre évènement (« matériels »), de façon à ce que Lofa puisse exploiter, fournir et promouvoir les Services, s’acquitter de ses obligations et exercer ses droits prévus par les conditions d’utilisation. Cette licence demeure applicable après la résiliation des conditions d’utilisation uniquement si Lofa requiert une telle licence pour exercer les droits ou remplir les obligations qui ont été contractés lors de la période d’application.

Renseignements personnels

Les « informations confidentielles » incluent, sans toutefois s’y limiter, toutes les informations associées aux activités commerciales d’une partie et les informations non publiques, notamment les informations commerciales spécifiques, les processus et formules techniques, les logiciels, les listes de clients, les listes de clients potentiels, les noms, adresses et autres informations, associés aux clients actuels et potentiels, les conceptions de matériels, les ventes, les coûts (y compris les frais de traitement pertinents), les listes de prix et autres informations financières non publiées, les business plans et données marketing, ainsi que toute autre information confidentielle et propriétaire, qu’elle soit identifiée ou non comme telle. Les informations confidentielles de Lofa comprennent toutes les informations à propos de Lofa ou des services que vous recevez et qui ne sont pas publiques, y compris les informations relatives à notre programme et à nos pratiques de sécurité.

Chaque partie s’engage à utiliser les informations confidentielles de l’autre partie uniquement dans la mesure nécessaire pour s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation et conformément à toute autre obligation énoncée dans les présentes conditions d’utilisation, y compris cette section. Chaque partie convient de prendre toutes les mesures raisonnables, au moins en grande partie équivalentes à celles qu’elle prend pour protéger ses propres informations propriétaires, afin d’empêcher la duplication, la divulgation ou l’utilisation de telles Informations confidentielles, autres que (a) par ou pour ses employés, agents et sous-traitants qui doivent avoir accès à de telles Informations confidentielles pour s’acquitter des obligations de ladite partie en vertu des présentes, qui doivent chacun traiter ces Informations confidentielles comme indiqué dans les présentes et qui sont chacun soumis à des obligations de confidentialité envers cette partie qui sont au moins aussi strictes que celles contenues dans les présentes ; ou (b) tel que requis par toute loi, réglementation ou ordonnance d’un tribunal ayant compétence sur les parties et sur l’objet des présentes conditions d’utilisation, à condition que, si la loi le permet, la partie destinataire communique rapidement avec la partie divulgatrice par un avis écrit et déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour faire en sorte que cette divulgation soit traitée de manière confidentielle. Les Informations confidentielles n’incluent aucune information que la partie destinataire puisse prouver comme : (a) étant déjà dans le domaine public, ou étant déjà connue de la partie destinataire ou en sa possession au moment de la divulgation de cette information ; (b) étant élaborée de manière indépendante par la partie destinataire sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de l’autre partie, et sans enfreindre aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ; ou (c) étant par la suite obtenue à juste titre par la partie destinataire d’une source autre que la partie divulgatrice sans enfreindre aucune disposition des présentes conditions d’utilisation.

Lofa s’engage fermement à protéger la confidentialité de vos renseignements à caractère personnel et de ceux de vos clients. En utilisant le service, vous reconnaissez et acceptez que la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements à caractère personnel par Lofa sont régies par notre politique de confidentialité.

Indemnisation et recours

Vous acceptez par la présente de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart (y compris nos représentants) de toute réclamation, pénalité, amende, tout coût, toute dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables), action, tout dommage, toute perte ou responsabilité découlant directement ou indirectement de, liés à, en relation avec ou résultant de 1) votre accès ou utilisation présumée de la plateforme d’une manière non autorisée par le présent contrat; et 2) votre négligence, fraude et/ou faute intentionnelle.

Limitation de responsabilité

Vous comprenez et acceptez expressément que, dans la mesure permise par les lois en vigueur, Lofa et ses fournisseurs ne seront pas responsables de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris les dommages liés à une perte de bénéfice, d’achalandage, d’utilisation, de données ou à toute autre perte immatérielle résultant de ou se rapportant à l’utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Service ou aux présentes conditions d’utilisation (y compris en cas de négligence).

Vous acceptez d’indemniser et de dégager Lofa et (le cas échéant) sa société mère, ses filiales, ses affiliés, ses partenaires, ses dirigeants, ses administrateurs, ses agents, ses employés et ses fournisseurs, de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, faite par un tiers en raison ou résultant (a) de votre violation des présentes conditions d’utilisation ou des documents qu’elles incorporent par renvoi; (b) de votre violation de toute loi ou des droits d’une tierce partie ; ou (c) de n’importe quel aspect d’une transaction entre votre client et vous-même, y compris les remboursements, les transactions frauduleuses, les violations réelles ou supposées de la législation applicable (notamment les lois fédérales et étatiques de protection des consommateurs), ou votre violation des conditions d’utilisation.

Vous êtes responsable de toute violation des conditions d’utilisation de la part de vos affiliés, agents ou sous-traitants, et vous encourez la même responsabilité que si vous étiez à l’origine de la violation.

Vous utilisez les services à vos propres risques. Ils sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune garantie ni condition expresse, implicite ou statutaire.

Lofa ne garantit pas que les services seront ininterrompus, opportuns, sûrs ou exempts d’erreur.

Lofa ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus en utilisant les services seront exacts ou fiables.

Lofa n’assume en aucun cas vos responsabilités ou obligations fiscales liées à l’utilisation des services Lofa.

Lofa ne garantit pas que la qualité des matériels, services, informations ou autres contenus que vous avez achetés ou obtenus par le biais des services répondra à vos attentes, ou que toute erreur dans les services sera corrigée.

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Paiement des frais et taxes

Vous payerez les Frais applicables à votre abonnement au Service en ligne (« Frais d’abonnement ») et tous les autres frais applicables, y compris les frais relatifs à la valeur des ventes effectuées par le biais de votre évènement impliquant tous les fournisseurs de services de paiement (« Frais de transaction »), et tous les frais relatifs à votre achat ou votre utilisation de produits ou de services comme les applications, les thèmes, les noms de domaine, les services tiers (« Frais supplémentaires »). Collectivement, les Frais d’abonnement, les Frais de transaction et les Frais supplémentaires sont désignés par le terme « Frais ».

Vous devez conserver un moyen de paiement valide enregistré dans les dossiers de Lofa pour tous les Frais engagés et récurrents. Lofa facturera les Frais applicables en se basant sur le moyen de paiement valide que vous autorisez (« Moyen de paiement autorisé ») et continuera à imputer au Moyen de paiement autorisé les Frais applicables jusqu’à la résiliation des Services, et jusqu’à ce que tous les Frais en suspens aient été payés dans leur intégralité. Sauf indication contraire, tous les Frais et toutes les autres dépenses sont indiqués en dollar canadien, et tous les paiements seront réglés dans la devise du dollar canadien.

Les Frais d’abonnement sont payés à l’avance et seront facturés tous les 30 jours (chacune de ces dates constituant une « Date de facturation »). L’abonnement peut être ponctuel pour un événement seulement ou alors l’abonnement peut être annuel pour plusieurs événements. Les Frais de transaction et les Frais supplémentaires seront facturés de temps à autre, à la discrétion de Lofa. Tous les Frais en suspens que vous n’avez pas déjà réglés vous seront facturés à chaque Date de facturation. Les frais seront indiqués sur une facture, qui sera envoyée au promoteur directement à l’Adresse courriel principale fournie. De plus, une facture apparaîtra sur la page des comptes de la console d’administration de votre évènement. Les utilisateurs disposent de deux semaines pour soulever et régler tout problème lié à la facturation des Frais d’abonnement.

Si nous ne parvenons pas à traiter le paiement des Frais en utilisant le Moyen de paiement autorisé, Lofa pourra effectuer des tentatives de traitement ultérieures en utilisant tout Moyen de paiement autorisé. Si le paiement des Frais avec un Moyen de paiement autorisé demeure infructueux dans un délai de 28 jours à compter de la tentative initiale, nous pouvons suspendre et annuler l’accès à votre Compte et aux Services. Votre Compte sera réactivé après le paiement de tous Frais en suspens ainsi que des frais applicables à votre prochain cycle de facturation. Il se peut que vous ne puissiez pas accéder à votre Compte ni à votre évènement en ligne pendant toute période de suspension. Si les Frais en suspens demeurent impayés 60 jours après la date de la suspension, Lofa se réserve le droit de résilier votre Compte conformément à la section de présentes conditions sur la résiliation.

Tous les Frais ne comprennent pas les taxes, charges et frais fédéraux, provinciaux, étatiques, locaux ou d’une autre division gouvernementale appliqués aux ventes, biens et services, les taxes harmonisées ou toute autre taxe d’une autre nature qui sont actuellement en vigueur ou qui seront appliquées dans le futur (« Taxes »).

Vous êtes responsable de toutes les Taxes applicables découlant ou résultant de votre abonnement ou de l’achat de produits et services Lofa. Lorsque Lofa facture ces Taxes, celles-ci sont calculées à l’aide des taux de taxation applicables en fonction de l’adresse de facturation que vous nous avez fournie. Ces montants s’ajoutent aux Frais relatifs auxdits produits et services et seront facturés à l’aide de votre Moyen de paiement autorisé. Si vous êtes exonéré du paiement de telles Taxes, vous devez nous fournir la preuve de votre exonération. Il peut s’agir, dans certaines juridictions, d’un certificat original qui satisfait aux exigences juridiques applicables et atteste du statut de l’exonération. L’exonération des taxes s’appliquera uniquement à compter de la date à laquelle nous recevrons une preuve de votre exonération qui nous est satisfaisante. Si Lofa ne vous facture pas de Taxes, vous êtes responsable de déterminer si des Taxes sont exigibles, et le cas échéant, de régler vous-même les Taxes aux autorités fiscales appropriées de votre juridiction.

Toutes les sommes que vous versez à Lofa au titre des présentes Conditions d’utilisation sont libres de toute déduction et de toute retenue à la source. Hormis les Taxes facturées par Lofa et versées en votre nom aux autorités fiscales compétentes, les déductions ou retenues imposées par la loi sont à votre charge et payées séparément à l’autorité fiscale compétente. Lofa est en droit de facturer le montant total des Frais stipulés dans les présentes Conditions d’utilisation à l’aide de votre Moyen de paiement autorisé, sans tenir compte d’une telle déduction ou retenue potentiellement requise.

Il est entièrement de votre devoir de déterminer, recueillir, retenir, communiquer et verser les taxes, frais de douane, frais, surcoûts et charges supplémentaires découlant ou résultant de toutes les ventes dans votre évènement Lofa ou de votre utilisation des Services. Les Services ne constituent pas une place de marché. Tout contrat de vente conclu par l’intermédiaire des Services engage directement votre client et vous-même.

Vous devez maintenir précisément à jour votre emplacement dans la console d’administration de votre évènement Lofa. Si vous changez de juridiction, vous devez modifier rapidement votre emplacement dans la console d’administration.

Lofa n’accorde pas de remboursements.

Cessation de l’utilisation

Si vous enfreignez une disposition du contrat, incluant sans limitation si vous commettez un abus, vous ne pouvez plus utiliser la plateforme. Lofa, à son entière discrétion, déterminera si le contrat a été enfreint ou si un abus a été commis.

Droit applicable

La validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat et la relation juridique entre vous et nous sont régies et construites conformément aux lois applicables de la province de Québec, Canada, et à la loi fédérale qui y est applicable, sans donner effet à un choix ou à un conflit de dispositions ou de règles de droit (que ce soit au Québec ou dans toute autre juridiction) qui entraînerait l’application de lois d’une juridiction autre que celle du Québec, Canada. La loi connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue de l’application des conditions de service.

Toute poursuite, action ou procédure judiciaire, découlant de ce contrat ou de toute transaction en vertu du présent Contrat, sera de compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, à l’exclusion de toute autre juridiction.

Dispositions générales

La renonciation, implicite ou explicite, à soulever une violation de toute disposition du présent contrat ne constitue pas ou ne sera pas interprétée comme une renonciation à soulever toute autre violation ou à une violation ultérieure.

Si une disposition du présent contrat est en violation d’une loi applicable, ou est illégale pour une raison quelconque, ladite disposition s’autodétruira sans affecter la validité des autres dispositions.

Nous pouvons céder ou transférer le présent contrat, en tout ou en partie, à tout moment dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise de bonne foi, d’une vente de nos actifs, d’une fusion et d’une acquisition ou d’une liquidation judiciaire. Vous ne pouvez pas céder ni transférer le présent contrat, en tout ou en partie, à une autre personne sans notre accord écrit préalable, qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable. Toute tentative de votre part de céder le présent contrat sans notre consentement est nulle. Vous ne pouvez transférer ni céder à quiconque, de manière temporaire ou permanente, aucun droit d’utilisation de la plateforme ou d’une partie de la plateforme.

Contact

Si vous avez des questions au sujet des conditions d’utilisation, vous pouvez nous contacter à l’adresse courriel suivante : info@gestionlofa.com ou au numéro suivant : 450-446-3338. Nous serons ravis de pouvoir vous aider.